Quel nom donner à ma fille ?
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, je suis enceinte de 8 mois et ne vis pas avec le père de mon enfant. Nous nous sommes séparés depuis peu, mais il souhaite tout de même reconnaître l'enfant, me verser une pension alimentaire car notre fille vivra chez moi et obtenir par la suite la garde alternée. Ma question est la suivante : quelle différence cela fera-t-il si l'enfant porte son nom, le mien, ou nos deux noms, si seulement cela fait une quelconque différence au niveau de l'autorité parentale ? Si notre fille ne porte que mon nom, sera-t-il tenu de me verser une pension alimentaire, ou faut-il qu'elle porte son nom pour cela ? Et puis si elle porte son nom, serais-je considérée comme parent isolée par la CAF, en sachant que dans les deux cas c'est tout de même moi qui en aurais la garde au départ puisque j'allaite ? Je veux bien réfléchir avant de choisir le nom qu'elle aura, parce qu'après il sera trop tard... D'avance merci !
Question posée le 09/05/2012
Par Cora26
Département : Morbihan (56)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
Le nom de famille de votre enfant n'a pas de conséquence sur l'autorité parentale, sur les droits de "pension alimentaire", de choix de résidence, ou enfin d'allocation de la CAF.
L'ensemble des droits d'un enfant et ceux attachés à l'autorité parentale sont complétement indépendants.
Pour fixer la date de la séparation, vous pouvez éventuellement faire une main courante au commissariat le plus proche, ou signer un document entre vous.
Le nom de famille doit être choisi lors de la déclaration de naissance, dans les 3 jours de la naissance. (art 55 du code civil)our l'acte de reconnaissance voir article 62 du code civil.
Les règles de dévolution (choix) du nom de famille, sont prévues au code civil sous les articles 311-21. Il existe des facicules explicatifs pour les femmes enceintes.
Brièvement, lorsque l'enfant est reconnu par ses deux parents, le jour de la déclaration de naissance, le choix est fait ce jour là : nom du père , de la mère ou les deux. sinon, il prend le nom de celui qui le déclare en premier. cependant, il est possible de revenir sur le nom lorsque l'autre parent reconnait l'enfant, avec l'accord de l'autre notifié dans une déclaration conjointe, et ce pendant la minorité de l'enfant.
Bonne fin de grossesse !
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