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Droit de la consommation

Calcul du reste a vivre
Surendettement

Bonjour,
Voila , j'ai bientot fini le moratoire de 2 ans,
je retravaille depuis 2 ans, je voulais connaitre le calcul dont se sert la comission pour connaitre approximativement le montant que je devrais rembourser.
pour info j ai 60 000 euros de dettes , un salaire de 1750 eur, 600 eur de loyer, 500, de charges(mutuelles,téléphones,impot, internet) puis il faut rajouter à ceci 250 eur de gazoil mensuel pour me rendre à mon travail, puis il me faut des sous pour manger puis 3 enfants qui ne sont plus à ma charge, mais évidement compte tenu des dettes il n'y a pas eu de pension de demandée, mais je me débrouille pour leur acheter ce qu'ils ont le plus besoin.
voilà un petit peu de le détail, si l'on pouvait m'eclairer çà serai gentil.

cordialement


Question posée le 10/05/2012

Par Bastien

Département : Aube (10)


Mots clés de cette question :commission de surendettementpart insaisissableRSA

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 17/05/2012

La Banque de France va apprécier votre faculté de remboursement en tenant compte de ces dépenses que vous venez d'exposer et que vous allez lui décrire, en produisant vos justificatifs.
Prenez vos précautions, en conservant vos preuves d'achat (essence par exemple, demandez des factures à chaque plein et justifier les distances parcourues par rapport à vos consommations)

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 17/05/2012

vous pouvez consulter le tableau réalisé par l'Etat pour déterminer la fraction insaisissable des débiteurs (il lui est laissé le RSA en tenant compte des charges de familles)

lien
http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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