Amnistie
Sanction disciplinaire
Bonjour,
Peux-t'on entamer une procédure aux Prud'hommes, pour des faits de 2010, après l'élection présidentielle de 2012.
Cordialement.
Question posée le 11/05/2012
Par Suomy69
Département : Ain (1)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
sur le principe, votre action personnelle devant le conseil de Prud'hommes est indépendante de l'éléction présidentielle.
Je vous conseille de vous informer sur le bien fondé de votre démarche et sur ses chances de succès (en particulier le problème de la prescription, en règle générale ans)
A ce titre une consultation en cabinet d'avocat s'impose, ou en maison de la justice et du droit si vous avez des moyens financiers modestes.
Bien cordialement
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Je confirme ce qui est indiqué plus haut. Si vous pensez à une éventuelle loi d'amnistie, jsuqu'à présent le candidat élu nouveau Président n'y a pas fait allusion. Cette loi ne couvrirait pas forcément tous les domaines du droit. Bonne soirée
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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