Comment céder une créance aux impôts pour régler dette tva
Bonjour,
J'ai fermé mon entreprise et j'ai rendu le local commercial au propriétaire qui l'a déjà reloué. Mais celui-ci ne m'a toujours pas rendu ma caution 2 mois après. Bientôt Rmiste je compte sur cette somme pour régler ma dette de TVA. Puis-je céder la créance c'est-à-dire la caution à mon centre des impôts afin qu'il procède lui-même au recouvrement et ainsi régulariser ma tva due ?
Question posée le 16/11/2010
Par Lalie
Bonjour,
Je vous conseille dans un premier temps de vous rapprocher de votre ancien propriétaire afin de lui demander la restitution de votre caution.
A la différence des baux d'habitation, aucun délai n'est prévu pour restituer le dépôt de garantie en matière de bail commercial.
Il est donc de votre intérêt de le relancer plusieurs fois de suite, quitte à passer plusieurs coups de fils dans la même journée.
A défaut de restitution dans un délai raisonnable, vous pourrez toujours intenter une action en justice contre ce dernier.
Concernant la cession de créance, elle est prévue aux articles 1689 à 1701 du Code civil.
Elle se définit comme l'acte juridique par lequel le créancier d'une obligation (cédant) transmet le lien de droit qu'il détenait contre son débiteur (débiteur cédé) à un tiers acquéreur (cessionnaire).
En principe, toute créance peut faire l'objet d'une cession sauf pour des raisons humanitaires (les créances alimentaires, par exemple).
L'acte de cession repose donc sur un accord exprès des parties sur la chose et le prix.
En parallèle, rapprochez vous du Centre des impôts pour savoir s'il accepte les cessions de créance. Si tel est le cas, il ne vous restera plus qu'à accomplir les démarches nécessaires. Néanmoins, il est peu probable qu'un centre des impôts prenne le risque de ne pas être payé si le propriétaire ne restitue finalement pas la caution.
Cordialement.
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