Rupture du contrat
Bonjour. J' ai 53 ans je suis conselle financier depuis 20ans dans la meme entreprise .J' ai mi fin a mon contrat pour cause d'incompatibilite d'humeur . je suis parti sans demande des indemnitees.Ai-je le droit a des prestations aupres des acdics ou autres organismes ( Je suis au chomage depuis 10 mois ) MERCI D'AVANCE DANION PATRICK
Question posée le 16/11/2010
Par Patrick
Bonsoir.
Si vous avez démissionné, vous n'avez pas droit à des indemnités de pôle emploi. Seules les ruptures du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (licenciement) ou d'un commun accord (rupture conventionnelle) permettent de toucher ces indemnités. L'incompatibilité d'humeur n'étant pas un motif de licenciement, l'initiative de la rupture vous incombe par votre démission.
Cordialement,
Par Quentin BLANCHET MAGON (Avocat)
Cher Monsieur,
Vous indiquez être parti pour incompatibilité d'humeur? Il conviendrait de vérifier si votre démission est non équivoque. Si telle n'était pas le cas, peut être serait il possible d'envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes, pour requalifier la rupture du contrat en prise d'acte de la rupture.
En l'état, vous êtes considéré comme démissionnaire et n'avez droit à aucune prestation des ASSEDIC.
Cordialement,
RENNES 35000
Cabinet : ASK Avocats
Tél : 0299632685
Fax : 0972333902
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