Escroquerie
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bjr
J'ai acheté une moto en avril 2012, ce véhicule fait l'objet d'une saisie par voie d'huissier depuis juillet 2011 (titre exécutoire du TGI). Le vendeur s'est bien gardé de me prévenir et, aujourd'hui je ne peux pas utiliser, immatriculer et assurer ce véhicule. L'huissier peut venir la prendre sans que je puisse rien faire. La police a refusé de prendre ma plainte et me demande d'abord de mettre en demeure le vendeur. J'ai pris un crédit pour payer cette moto et je le rembourse aujourd'hui alors que je ne peux pas m'en servir. Que dois-je faire pour faire valoir mes droits et que ma plainte soit prise en compte ? Merci pour votre aide.
Question posée le 12/05/2012
Par Sirius
Département : Yvelines (78)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Il faut saisir directement le tribunal pour vous faire rembourser en passant par un avocat.
A votre disposition si vous le voulez.
Bien cordialement.
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
cher Monsieur,
il s'agit d'un vice qui a entaché cette vente. Il faut donc demander sa résolution et des dommages intérêts pour trouble de jouissance et remboursement d'un crédit.
Contacter rapidement un avocat pour la mise en demeure et l'assignation en justice, de préférence dans le barreau de Versailles pour éviter de payer une postulation et frais de transport.
bien cordialement
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
La Carte grise étant l'accessoire de ma vente, celle-ci peut être annulé pour défaut de livraison complète.
A cette occasion, vous pourrez demander le remboursement des échéances de crédit et être dédommager des frais de garage de cette moto et de vos frais de transport de substitution.
Mieux vaut vérifier que le vendeur de la moti est solvable.
Pour cela, demander à l'huissier saisissant les biens dont dispose le vendeur.
Mais vous auriez du vous renseigner à la préfecture avant votre achat. Vous auriez ainsi su que la carte grise avait été saisie
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