Remboursement colis perdu
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,
En cas de perte de colis par La Poste, l'expéditeur doit faire deux choses. D'abord, et c'est ce que recommande La Poste, l'expéditeur doit se rendre dans un bureau de poste (n'importe quel bureau de Poste) avec le reçu/preuve de dépôt et indiquer que le colis a été expédié mais n'a pas été reçu par son destinataire. De plus, l'expéditeur doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une mise en demeure à La Poste d'exécuter son obligation, c'est à dire de livrer le colis.
Si passé un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la réclamation, la Poste n'a toujours pas apporté de réponse satisfaisante quant au problème de la perte du colis, l'expéditeur peut saisir le Médiateur de La Poste. Mais, là encore si La Poste ne répond pas de manière satisfaisante à la réclamation et n'a toujours pas livré pas le colis, hormis une relance ou deux, l'expéditeur n'aura pas d'autre choix que de saisir le tribunal. Il faut savoir que l'introduction d'une action doit en principe être faite dans le délai d'un ans suivant la date d'expédition du colis. De plus, la réclamation préalablement formulée n'a pas pour effet d’interrompre ce délai.
Le juge de proximité est une justice gratuite rapide ouverte à tous et compétent pour les litiges dont le montant est inférieur à 4000 euros.

Enfin, les contrats d'abonnement internet, prévoient le plus souvent dans les conditions générales de vente du contrat (auxquelles il convient de vous reporter), les modalités à suivre pour l'expédition/restitution de votre box en cas de résiliation. Il semble qu'SFR (article 13.3.1 des CGV) impose une restitution du matériel par colis recommandé au plus tard 20 jours à compter de la date effective de résiliation. Passé ce délai, une pénalité de non-retour pourra vous être facturée au tarif en vigueur (60€ pour un Modem, 150€ pour un décodeur, 120€ pour un boîtier de terminaison, 21€ par accessoire manquant) et après paiement, vous en deviendrez propriétaire. Mais ,dès lors que l'expéditeur n'a pas assuré l'envoi à hauteur des frais susceptibles d'être facturés par l'opérateur en cas de non restitution, il n'a pas d'autre choix que de s’acquitter de ces frais.

Pour vous aider dans l'accomplissement de votre démarche auprès de La poste, vous pourrez télécharger gratuitement sur Documentissime les documents ci-dessous :
- LETTRE DE RÉCLAMATION À LA POSTE POUR PERTE D'UN COLIS :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-a-la-poste-pour-perte-d-un-colis-493.html
- LETTRE DE RÉCLAMATION AUPRÈS DU MÉDIATEUR DE LA POSTE POUR PERTE D'UN COLIS PAR LA POSTE :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-aupres-du-mediateur-de-la-poste-pour-perte-d-un-colis-par-la-poste-492.html

Cordialement,