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Moyen de défense
Procédure
Etant victime d'une plainte par le procureur de la république pour prestations sociales, je vous remercie de m'indiquer quels sont les articles de loi qui me permettont de refuser les relevés d'empreintes et photo demandés par la gendarmerie.
je suis francais d'origine étrangère, marié à une francaise.
merci
Question posée le 14/05/2012
Par Jasmin
Département : Loire-Atlantique (44)
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