Echange de part sociale et augmentation de capital
Assemblées générales et PV
Bonjour,
Aujourd'hui nous avons SARL avec des parts à 1 € avec un capital social de 300 000 €. Nous aimerions augmenter le capital de 340 000 € soit 640 000 € et mettre les parts non plus à 1 € mais à 10 €.
Comment faire au niveau formalisme pour l'AGE et de la procédure à déposer auprès du Greffe.
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Caroline BAJARD
Question posée le 16/05/2012
Par Caroline
Département : Vaucluse (84)
Par un avocat du barreau de Hauts-de-Seine
Chère Madame
il s'agit d'opérer une augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des parts existantes
Cette opération répond à un rédactionnel précis et à certaines conditions que je vous livre sommairement : -Une augmentation de capital en numéraire relève de la compétence des associés statuant aux conditions de
quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts.
-L'augmentation de capital pourra se traduire par une élévation de la valeur nominale des parts existantes. Cette formule peut permettre des ajustements de valeurs nominale . Elle est également utilisée lorsqu'une augmentation de capital par émission de parts nouvelles entraînerait l'existence de rompus.
Une augmentation de capital en numéraire par élévation de la valeur nominale de chaque part sociale n'est possible que si tous les associés souscrivent en vertu de leur droit préférentiel de souscription, c'est-à-dire en proportion du nombre de parts possédées par chacun d'eux.
Les conjoints des associés communs en biens devront donner expressément leur accord à une telle souscription car ils ne peuvent prétendre, comme lors d'une souscription à des parts nouvelles, devenir associés.
Conseils pratiques
A côté du dépôt au greffe, n'oubliez pas de présenter l'acte à la formalité de l'enregistrement +publicité dans un journal d'annonces légales + formulaire M2
Je me tiens à votre disposition pour effectuer les actes de droit des sociétés qui reste une spécialité de notre cabinet . Bien cordialement
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
D'abord déposer les fonds en banque sur un compte spécial (sauf si incorporation de réserves ou de comptes courants), attention aux répartitions et aux respect des règles d'agrément
Ensuite rapport du gérant
Texte des projets de résolutions
Convocations
PV d'assemblée portant augmentation du capital et modification des statuts
Enregistrement du PV d'assemblée (500 euros dans votre cas)
Publication légale (Prévoir 200 euros)
Dépôt du dossier au CFE (gratis)
Frais de RCS (environ 200 euros)
Voila, voila.
Pour ce genre d'opération et sauf difficultés ou contraintes spécifiques prévoir 1 000 à 1500 euros HT d'honoraires si un Avocat intervient.
Meilleurs sentiments
B. SIX
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