Litige fiscal / déclaration d'allianz de retrait sur assurance vie
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour Maître, et merci d'avoir pris ma question en considération.
Mon ami en est au stade de proposition de rectification. Sauf erreur de ma part:pour accorder un retrait de 30 000€ à mon ami sur une assurance vie, Allianz a procédé à un jeu d'écriture en lui délivrant "virtuellement" 140 000€ puis en procédant à un "retour" de 110 000€ sur le même support. Elle a donc produit une déclaration fiscale sur un mouvement de 140 000€.
Or mon ami n'a pas "récupéré" les 140 000€ sur lesquels il est maintenant imposable. Le service de conciliation fiscal attend un rectificatif de la part d'Allianz, qui multiplie les interlocuteurs, et ne s'exécute pas...
Espérant avoir été concise, nous vous savons gré de votre attention ,et vous adressons l'expression de notre respectueuse considération.
Question posée le 16/05/2012
Par Rebecca
Département : Isère (38)
Par Emmanuel TAUZIN (Avocat)
Je vois en effet.
Si une proposition de rectiftication a été envoyée, il est impératif d'y répondre dans le délai de 30 jours (voire 60) sinon le serviceva considérer que vous avez acquiescé. Ne vous faites pas prendre au piège...
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