Vente d'immeuble en sci
Assemblées générales et PV
dans une SCI la vente d'un immeuble est il soumis à une AG ordinaire ou extraordinaire quand les statuts prévoient l'une et l'autre?
Question posée le 17/05/2012
Par Andre
Département : Vendée (85)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Il n'y a pas d'autre règles que celle prévues par les statuts.
Parfois le gérant peut même détenir seul l'autorisation de vendre.
Si les statuts sont ambigus (AGO ou AGE) je préconiserai sans la qualifier une décision unanime des associés autorisant le gérant à vendre (attention de bien préciser aux associés les charges et conditions de ladite vente).
Meilleurs sentiments.
B. SIX
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
Je précise que si l'immeuble constitue le seul actif de la société une AGE est préférable car sa vente rend la SCI sans objet.
Espérant avoir répondu à votre question.
cordialement
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