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Dépot de garantie plus frais supplèmentaires

a la demande de ma propriètaire j'ai refait la peinture du séjour pour cacher les traces de trous rebouchés. elle veut maintenant refaire cette peinture et me demande 1100 euros pour payer le peintre que puis-je faire pour contester sa décision?


Question posée le 12/08/2010

Par Bribri491

Par Marlène SAFAR GAUTHIER (Avocat)

Date de la réponse : le 15/08/2010

Bonjour,

Il faut vous référer à l'état des lieux au moment de la location, la peinture avait-elle été refaite ou était-elle en "état d'usage"?

Vous devez en principe rendre les lieux loués dans l'état où ils vous ont été loués.

De plus en plus les propriétaires font refaire la peinture de leur appartement pour le louer plus cher.

Si la peinture est dégradée, une partie du dépôt de garantie pourrait être conservée par la propriétaire.

Dans votre cas, si elle vous a demandé de repeindre, c'était donc qu'elle était ouverte à la négociation et qu'elle conditionnait la restitution du dépôt à la remise en état par vos soins. Je pense qu'elle a estimé que cela ne convenait pas;

La négociation, si elle est encore possible, peut jouer sur la conservation d'une partie du dépôt de garantie(de combien est-il?) mais elle ne peut exiger à la fois le dépôt plus les frais de remise en état de la peinture;

en tout cas, je vous conseille d'exiger un devis de peintre et même d'en demander si possible un autre.

Si elle refuse de vous restituer le dépôt de garantie et que vous estimez qu'il vous reste à percevoir un solde une fois le montant de la remise en état de la peinture retranché, vous pouvez toujours contester en lui adressant une mise en demeure par lettre recommandée AR de vous restituer ce dépôt, puis si elle ne répond pas, vous pouvez encore saisir le juge de proximité qui arbitrera votre différend.

Date de la réponse : le 15/08/2010

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

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