Le conjoint collaborateur n'est il pas autorisé à vendre sur un marc
Conflits avec une administration et recours
Artisan sur un marché public ,suite à un nouveau règlement de la ville, peuvent- ils m'interdire le conjoint collaborateur et des salariés à la vente sous couvert que la place est attribuée à une personne physique qui doit être présente sur le banc du marché
Question posée le 18/05/2012
Par Futuroloupi
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
J'accuse réception de votre question sur ma boîte E-mail : avocat.contact@gmail.com.
Pour d'avantage de discrétion quant à la réponse à vous apporter, je vous invite à me communiquer votre adresse e-mail ce qui me permettra de vous répondre directement et vous indiquer vos droits.
Dans cette attente, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.
Xavier BERVARD HEINTZ
Avocat
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET SUR ARGENS
tél. : 04 94 56 40 76
Fax : 04 94 56 50 63
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