Droit administratif
Problème d'ortographe nom de famille sur acte de naissance
Conflits avec une administration et recours
L’orthographe de mon nom de famille est différente selon les actes civils de mon grand-père & du mien.
Mon nom ainsi que celui de mon père se termine par un "i" mais apparement celui de mon grand-père avec un "y".
Le tribunal veut modifier nos noms de famille,quelles sont les démarches à effectuer si je refuse?
Puis-je modifier celui de mon grand-père décédé depuis plus de 30 ans?
Et si ce n'est pas le cas quels seront les conséquences pour moi administrativement?
Je vous remercie d'avance de m'aider car je suis complètement perdue!!
Question posée le 18/05/2012
Par Raoudette
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Date de la réponse : le 30/05/2012
pourriez vous expliquer pourquoi "le tribunal " souhaite se changement ? qui l'a saisi ?
Bien à vous
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |