Exécution des peines
Si la personne ne peut pas payer les dommages et interets qui le fait
Conditions de détention
mon pere va passer au assise pour une histoire de viol et il obliger de faire de la prison cette histoire a debuter il y a 5 ans il est pour le moment sous control judiciaire. la personne qui avance ces fait va demander des dommages et interets mais mes parents ne pourront pas payer car il non pas de bien il non que l'usufrit car la maison a partient a moi et au retse des enfants et on que la retaite pour vivre qui va devoir payer. Merci
Question posée le 21/05/2012
Par Steph
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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