Pv alcoolemie 0.28
peut on contester un PV pour alcoolémie 0.28mg,
motif: l'appareil utilisé et son N° homologation n'apparaisse pas sur le PV
MERCI
Cdt
Clémentine
Question posée le 16/11/2010
Par Clémentine
Par Adrien WEIL (Avocat)
Madame,
Effectivement, les mentions de l'appareil utilisé (marque, modèle et numéro de série) et de son numéro d'homologation sont substantielles sous peine de nullité du procès-verbal.
Toutefois, les agents marquent rarement ces éléments sur l'avis de contravention et dresse un procès-verbal annexe regroupant l'ensemble des mentions.
Seule la contestation de la contravention permettra d'avoir accès à l'ensemble du dossier.
Néanmoins, il n'est pas rare qu'il existe des vices de procédure sur les procès-verbaux.
Il est nécessaire dès lors de vérifier s'il est opportun de contester selon votre situation.
Je vous invite si vous souhaitez plus de renseignements à prendre attache avec mon Cabinet au 06 74 72 66 25.
Restant à votre entière disposition,
Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de toute ma considération.
| Tweet |