Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
je souhaite une rupture conventionnelle sans effectuer les 2 mois de prévis, mais bien évidemment aucune indemnité particulière autre que mon solde de tout compte.je souhaite juste garder mes droits.Est ce possible?
Question posée le 22/05/2012
Par Matdenizza
Département : Var (83)
Par Christine CASABIANCA (Avocat)
Bonjour
En cas de rupture conventionnelle il n'xiste pas de préavis à effectuer mais des délais pour la mise en place de la procédure : délai de retractation 15 jours + l'acceptation de la convention par la Direction Départementale du Travail
Vous percevrez obligatoirement l'indemnité de rupture conventionnelle qui est une condition de validité et donc d'homologation de la convention par l'administration.
Bien sûr vous conserverez vos droits à l'égard de pôle emploi
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