Dettes de loyer + decision justice forfait loyer sans bail
Procédure
Bonjour,
Le frère de mon ami vivait avec une femme qui est décédée, celui-ci n'avait pas de papiers mais était autorisé à résider sur le sol francais.
Mon ami a voulu avoir cet appartement pour son frère, il y a eu une procédure pour obtenir le bail, mais le juge a décidé que mon ami devait payer les dettes de loyers à partir de la date de décès de cette femme et qu'il serait redevable d'un forfait de loyer jusqu'à son départ de l'appartement, il y a eu une décision d'expulsion. Aucun bail à son nom. Son frère occupait donc le logement, celui-ci est décédé, le service ophlm n'a pas eu vent que plus personne ne vivait dans ce logement et les dettes ont continuées à ce poursuivre + réparations logement. La décision de 2010 était déjà d'environ 12000 euros à payer, maintenant elle est montée à environ 24 000 euros.( couvrant la pèriode de aout 2007 à nov 2011)Mon ami est saisie sur ces salaires.
Aidez nous s'il vous plait.
Cordialement.
Question posée le 22/05/2012
Par Cristal
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Il convient d'engager une procédure devant le juge de l'exécution via une assignation pour faire cesser au moins temporairement ces saisies.
une analyse plus approfondie de l'affaire est nécessaire. Je ne peux tout vous expliquer ici en quelques lignes.
Bon courage.
Je suis à votre disposition si vous le souhaitez pour une étude complète et détaillée de votre dossier.
Bien cordialement.
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