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Réticence pour exécuter un jugement administratif
Procédures en justice
bonjour,
j'ai eu un jugement positif du tribunal administratif contre un refus de titre de séjour étudiant et je voulais savoir comment accélérer l’exécution de ce jugement et quel est le délai exacte de l'exécution par la sous préfecture après avoir déposé le dossier de régularisation? en cas de dépassement du délai d'exécution, comment procéder?
Question posée le 23/05/2012
Par Nejma
Département : Essonne (91)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Le jugement a été également envoyé à la préfecture. Si le juge a enjoint au préfet de vous délivrer un titre, il suffit de vous présenter au service des étrangers avec le jugement et les pièces habituellement demandées. On vous donnera une aps et/ou une liste de pièces complémentaires à apporter éventuellement.
si le préfet a fait appel, il peut ne pas faire droit à votre demande.
A votre disposition pour toute précision ou aide éventuelle.
Bien cordialement.
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