Proces verbal saisie vente
Saisie d'huissier
Bonsoir,cette apres midi alors (et heureusement) que j'étais à mon domicile, un huissier accompagné de témoins est venu me dresser un proces verbal de saisie vente et a fait l'inventaire de mes meubles. Ceci en vertu d'une ordonnance rendu par le tgi de nimes pour un commandement de payer une dette locative (avec actes etc...) de 3457,90 euros.il a procédé à l'inventaire de mes meubles ,et j'ai obtenu 1accord en lui proposant de payer des le 10 juin 100 euros par mois en son étude. Je suis maman seule avec un enfant,au chomage depuis Mars 2012 et je reprends une activité dans 2jours à mi temps.Ma question est:est ce que ce pv saisie vente signifie que malgres l'écheancier que j ai proposé et obtenu (j ai du sortir ma cb et il a rempli un echeancier et nOus l'avons signé)il va y avoir vente quand meme de mes meubles ?ou est ce juste un inventaire fait et si je ne respecte pas l'echeancier il y aura vente?je suis tres inquiete,j espere avoir une reponse,je vous remercie, cordialement
Question posée le 23/05/2012
Par Lina
Département : Gard (30)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Chère Madame
Posez cette question à l''huissier saisissant directement.
Il est possible que le créancier, qui a mandaté cet huissier, accepte ou refuse votre échelonnement de dette et suspende l'enlèvement des meubles et leur vente forcée, tant que vous respecterez l'accord.
Le procès verbal de saisie précise un délai pour contester l'acte devant le juge de l'exécution.
SI vous êtes accessible à l'aide juridictionnelle totale, il est peut être plus prudent de prendre un avocat pour saisir le JEX et obtenir un délai de paiement de 2 ans maximum pour payer cette dette.
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