Comment retarder ma perte de points
Procédure
ARRETER en mars,je passe le 15 juin 2012 devant un delegue du procureur pour conduite sous l'emprise d'alcool! pris 5mois de retrait, normal je sais! sauf qu'il me reste que 5points a ce jour sur le permis et ne peut pas faire un stage de récupération de points avant mi-octobre 2012! comment puis-je retarder mon retrait de points? es-ce que je peut déjà m'inscrire a un stage ou pas? je suis commerciale de métier et là du coup au chômage et besoin de mon véhicule et permis! titulaire du permis depuis 13ans et jamais eu de soucis au paravent pour alcool...peine perdu? sous combien de temps je pourrai repasser mon code sinon? et le repasser au plus vite?
Question posée le 24/05/2012
Par Helene
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Pour retarder le retrait, il est nécessaire de contester la contravention en écrivant en LRAR à l'officier du ministère public (adresse sur l'avis de contravention) en joignant l'original et en invoquant le motif de contestation. Il conviendra de demander à être entendu par la juridiction de proximité comme vous y autorise les articles 531 et 530-1 du Code de Procédure Pénale. Le retrait de points ne sera effectif qu'au moment du jugement définitif.
Si l'infraction a été commise dans votre arrondissement de résidence, aucune démarche n'est à entreprendre : les services de la préfecture ou de la sous-préfecture adressent automatiquement une convocation devant les médecins de la commission médicale du permis de conduire. Cette convocation est envoyée quelques semaines avant la fin de la suspension. Cette visite est obligatoire pour recouvrer vos droits à conduire.
En revanche, si l'infraction a été commise hors de l'arrondissement de résidence, il faut solliciter une visite médicale auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture concernée.
Enfin, pour l'inscription au stage, il est impératif d'avoir signé la lettre de la préfecture faisant état de la remise du permis (CERFA 44).
Cordialement,
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