Renseignements concernant un mariage gris
Divorce - séparation
Si je vous écris aujourd'hui, c'est car je suis dans une situation trés compliqué, que je ne comprend pas et car j'ai besoin d'aide.
Il y a moins d'un an, ma belle soeur (femme à mon frére) est arrivée en France, au fil du temps nous nous sommes rendu compte de par son attitude et ses propos qu'elle s'était marié en faite avec mon frére que pour avoir les papiers. Elle a ensuite quitté le domicile familiale pour aller chez sa tante et tente aujourd'hui à n'importe quel prix d'avoir ses papiers.
Dés qu'elle est partit, nous avons prevenu la prefecture, et quand elle a appris que ses paipers qui périment le 28 Juin étaient bloqués, elle à décider d'écrire au procureur de la république.
Voila la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui.
Pouvez vous s'il vous plait me donner des informations sur les démarches à suivre, les choses à faire afin d'annuler le mariage ou divorcer et bien sure qu'elle rentre au Maroc.
Question posée le 24/05/2012
Par Fatiha
Département : Ariège (9)
Par Alessandro PEROTTO (Avocat)
Madame,
Il vous faut introduire une instance en divorce. Le départ de votre soeur du domicile conjugal constitue une faute qui permettra d'obtenir un divorce pour faute (seul divorce possible dans votre cas car je crains qu'elle n'accepte le principe du divorce s'il s'agit pour elle d'obtenir des papiers)
Le lien matrimonial dissout, elle ne pourra plus obtenir de titre de séjour ou la nationalité française en raison du mariage. Elle devra donc quitter le territoire national.
Je vous invite à contacter mon secrétariat pour convenir d'un vous afin d'intenter la procédure judiciaire qui s'impose.
Dans l'attente,
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments dévoués.
FOIX 09000
Cabinet : Alessandro PEROTTO
Tél : 0561657605
Fax : 0561658057
Par Alessandro PEROTTO (Avocat)
belle-soeur et non soeur
FOIX 09000
Cabinet : Alessandro PEROTTO
Tél : 0561657605
Fax : 0561658057
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