Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Insertion publicitaire
Contrats commerciaux
un ordre d'insertion publicitaire signé, puis annulé sous 15 jours (impression d'une arnaque)
l'annonceur va nous délivrer une assignation en paiement au tribunal.
quels sont les conseil que vous préconisez
Merci beaucoup.
Question posée le 25/05/2012
Par Yvette
Département : Morbihan (56)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Chère Madame
je vous conseille de solliciter une consultation chez un avocat, munie de cette assignation en paiement.
Vous êtes sans doute un professionnel pour passer un ordre de publicité.
peut être avez vous souscrit un contrat de protection juridique avec votre assurance professionnelle.
Tweet |