Application convention collective
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, mon contrat de travail (CDI signé en octobre 2008) stipule qui l'est régi par la convention collective nationale 3198. Celle-ci n'est pas mentionnée sur mon bulletin de paie et lorsque je veux y faire référence pour par exemple le calcul de l'indemnité de licenciement d'une collègue avec le même contrat que le mien (car plus avantageuse que le droit commun) on me dit que ce n'est pas obligatoire car non étendu. Le fait que la convention collective soit mentionnée dans le contrat de travail n'oblige t-il pas l'employeur à l'appliquer? L'entreprise compte moins de 10 salariés et n'a pas de représentant syndical. Son code NAF est 9499Z. Sur le bulletin de paie est mentionné "A défaut de convention collective : code du travail Durée des congés payés art L3141-3.6.7.11.12 Durée préavis art L1237-1 et L1234-1. Merci
Question posée le 25/05/2012
Par Alia13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Si votre contrat indique que la convention collective s'applique à la relation contractuelle, cela suffit pour l'invoquer.
Peu importe que le bulletin de paie ne s'y réfère pas.
Vous pouvez vérifier par vous même que le code NAF est bien dans le champ d'application de cette convention collective.
Lien convention collective LEGIFRANCE
http://www.legifrance.gouv.fr/rechConvColl.do?reprise=true&page=1
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