Demande de renseignements
Procédure
Suite à une altercation avec un tiers, il s'avère que cette personne a déposé une plainte pour coups et blessure ( coup de tête suite fracture du nez).
N'étant pas solvable (demandeur d'emploi) quelle sanction encoure t'il si il ne peut pas payer les diffèrents soins et dommage et intérêts merci d'avance. Bien cordialement
Question posée le 25/05/2012
Par Philippe
Département : Var (83)
Bonjour,
Victime de violences ayant entraîné des dommages plusieurs modalités d’indemnisation se présentent :
Il est possible de se constituer partie civile devant la juridiction pénale si le Procureur de la république poursuit l'auteur responsable devant une juridiction pénale.
Les victimes peuvent également porter plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction pour qu'il poursuive l'auteur responsable devant la juridiction pénale.
Il est en outre possible de saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) notamment lorsque l'auteur des dommages est inconnu, décédé, ou insolvable, le fait générateur du dommage devant présenter le caractère matériel d'une infraction. Cette saisine peut avoir lieu au cours du procès pénal sans avoir à attendre l'issue de cette procédure. La saisine de la CIVI est une procédure autonome qui peut être menée parallèlement avec une procédure pénale.
Le montant de l'indemnisation est fixé par la CIVI et son versement est effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme). Ce Fonds de Garantie a été crée en 1985 pour indemniser les victimes d'attentats survenus en France dans le cadre de la solidarité nationale. En 1990 ce Fonds a vu ses compétences étendues à l'égard des victimes d'autres infractions telles que coups et blessures volontaires, agression dans la rue, viol, fusillade au cours d'un hold-up.....
Cordialement,
| Tweet |