Ajournement naturalisation à 2 ans que faire ?
Conflits avec une administration et recours
Je suis arrivé en France en avril 2006 avec un visa d'installation.
J'ai commencée a travaille dec. j'ai eu ma carte de séjour 2 mois après en CDI Donc ma situation et régulière, travaille stable, marie plus 1 enfants.
J'ai fait une demande de naturalisation en mai 2011, j'ai fait entretien avec l'agent de la préfecture le 10/05/12.
Je viens de recevoir un courrier recommande le 16/05/2012 de la préfecture des Yvelines pour un Ajournement de 2 ans, en application de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993.
Suit un procès verbal n°2000/xxxxxx pour infraction a la législation des étrangers par la SPAF de Lille.
En 2000 je suis déjà venu en France et j'ai des passe mon visa, et j'ai eu un procès verbal au retour avec police de frontière.
Et la je ne sais pas quoi faire ? , un recours quelle type ?, ou attendre 2 ans ?
Merci par avance de votre aide.
Question posée le 27/05/2012
Par Krimo
Département : Yvelines (78)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bsr,
Avant toute démarche, il serait nécessaire de bien connaitre votre situation exacte.
Quoiqu'il en soit, il est possible de contester l'ajournement de naturalisation en faisant un recours hiérarchique à Nantes avant le 16 juillet, puis, éventuellement un recours contentieux.
Compte tenu de votre histoire, je vous conseille de consulter un avocat.
Je suis à votre disposition si vous le voulez bien.
cordialement.
Bonjour,
Le code civil permet à un étranger de demander sa naturalisation, c'est à dire l'octroi de la nationalité française, à conditions qui remplit certaines conditions.
Cette demande, doit être formulée auprès du Préfet. Elle peut conduire à trois réponses différentes : l'acceptation (ce qui ne nécessite pas de développements particuliers) ; le rejet et l'ajournement, ce qui signifie que la demande est mis en attente, en sommeil, pendant deux années le plus souvent.
Alors il sera possible d'exercer trois recours différents contre ces deux dernières décisions :
Le recours gracieux : hypothèse dans laquelle vous demander au Préfet de reprendre votre dossier et de changer sa décision ; Le recours hiérarchique : hypothèse dans laquelle vous demander au "supérieur hiérarchique" du Préfet, le Ministre de reprendre votre dossier et de changer la décision du Préfet ; et le recours contentieux : hypothèse dans laquelle vous contester la décision du préfet (ou si vous avez effectué un recours hiérarchique en vain, la décision du Ministre) devant le Tribunal administratif.
Les délais et formes de ces recours seront notifiés en même temps que sera notifiée la décision du Préfet ou du Ministre.
Cordialement,
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