Delai de paiement
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bonjour,suite a un accident de la route mon assurance m'a envoye par courrier le05 mars le montant de l indemnisation,j'ai accepte cette offre par retour courier le 21 mars et depuis je n'ai toujours pas touche cet argent et le 24mai la dame me dit que mon dossier n'est pas traite car la personne est en arret et qu il n'y a pas de delai pour le paiement est ce veridique???sinon jusqu'a quel date j'aurais du percevoir cet argent??merci beaucoup
Question posée le 27/05/2012
Par Valou
Département : Moselle (57)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Cher Monsieur
Rassurez vous la loi Badinter prévoit bien des délais.
Ils ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit de l'indemnisation de préjudice corporel ou matériels
Lien
http://www.assurances.info/assurance-auto-moto/loi-badinter-sur-les-accidents-de-la-circulation/
De plus, si c'est votre propre assureur qui vous indemnise, votre contrat d'assurance précise dans les conditions générales les délais de paiement
Reportez vous aux conditions générales pour exiger le traitement de votre dossier.
Par ailleurs, je serai surprise que l'offre d'indemnité ne précise pas le délai de paiement.
La sanction du retard est le droit au paiement du double des intérêts.
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