Demande rupture conventionnelle suite arrêt maladie/harcèlement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je travaille actuellement pour une petite structure depuis près de 3ans. J'ai été arrêtée pendant 3 mois pour dépression en lien avec le travail (harcèlement moral, pression, licenciements abusifs de collègues).Depuis mon retour, mon employeur m'a "prise pour cible" et essaie de me pousser à la faute. Je ne pense pas engager de démarche contre mon employeur car je n'ai pas la force de me battre plusieurs années (prud'hommes).Je veux par contre quitter cette boîte. Je souhaiterai demander une rupture conventionnelle. J'ai par contre appris qu'il n'était pas possible de mobiliser son DIF suite à une RC, je souhaiterai donc savoir s'il est possible de négocier pour pouvoir le mobiliser? l'employeur peut-il intervenir sur cet aspect?
Ce qui me désole c'est que j'ai investi énormément dans ce travail et risque de me retrouver en situation "précaire" (psy+ financière) à cause de mon employeur(crédit immobilier pour lequel l'assurance n'intervient pas).
Question posée le 28/05/2012
Par Aya
Département : Essonne (91)
Par Franc MULLER (Avocat)
Bonjour,
Contrairement à ce qui vous a été indiqué, votre employeur doit mentionner dans le formulaire de rupture conventionnelle (ou dans un protocole annexé) le nombre d'heures que vous avez acquises au titre du DIF. La jurisprudence est désormais claire sur ce point. Vous pourriez donc mobiliser votre DIF.
Cordialement
Bonjour,
Complément d'information qui n'est pas indifférent à vos préoccupations : votre employeur n'est nullement tenu de conclure avec vous une rupture conventionnelle, qui lui reviendra plus cher que votre démission.
Compte-tenu de la description de votre situation, c'est bien l'objectif que vise votre employeur : votre départ "volontaire".
De plus, si votre arrêt de travail est claasé comme accident du travail ou maladie professionnelle, cela pose un gros problème pour obtenir l'homologation de cette rupture auprès de l'inspection du travail.
De toute façon vous avez du passer une visite de reprise, qui est obligatoire. Qu'a conclu le médecin du travail ?
En résumé, même si vous pensez "ne pas avoir la force de", rien ne vous interdit de faire "comme si", de telle façon que votre employeur considère que la rupture conventionnelle lui reviendra moins cher qu'un contentieux au prud'hommes.
Enfin, si jamais vous ne parveniez pas à surmonter cette situation professionnelle, sachez que vous pouvez recourir à "la prise d'acte de la rupture" aux torts de votre employeur, qui consiste à quitter l'entreprise en indiquant par lettre recommandée avec AR à votre employeur les motifs graves qui vous poussent à partir, ce qui est beaucoup mieux qu'une démissoin.
Réunissez le plus de preuves possible avant votre départ, cela vous permettra le cas échéant de faire valoir vos droits devant le conseil des prud'hommes comme si votre départ était un licenciement injustifié, et le¨Pôle Emploi, même rétroactivement pour obtenir vos indemnités de chômage.
Bien entendu la solution idéale est que vous ayez retrouvé un travail ailleurs...
Bien Cordialement, et bon courage?
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