Location - gérance : obligation de reprendre le bail commercial ?
Fonds de commerce
Notre société a connu 2 années très dures. Le patron qui assurait le dév. commercial seul ne souhaite plus s'en occuper et pense revendre / fermer car des contrats arrivent à échéance. Avec des collègues, nous pensons continuer l'affaire (services aux entreprises - consulting) : soit se mettre chacun en indépendant ou se mettre en scop. L'idée du patron est de mettre en location gérance son fonds de commerce pour ne pas s'en séparer (sa création - fierté) et de donner à quelqu'un son développement. Cette idée nous parait intéressante (se lancer avec peu de risques) mais incertaine (redevance, loyer..). L'exercice de notre métier ne nous impose pas d'exercer à un endroit précis.
3 questions :
1/ une scop peut-elle se positionner en location gérance ?
2/ en location gérance, est-on obligé de conserver le bail commercial : rester au même endroit, donc reprendre le même loyer (superficie trop grande, loyer important) ?
3/ faut-il penser à un autre mode d'action / franchise, autre ?
Merci !
Question posée le 29/05/2012
Par Documentissime
Département : Nord (59)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Pourquoi une scop (aujourd'hui CPP)? Les contraintes inhérentes à ce type de société ne me semblent absolument pas adaptées à votre situation.
La location gérance peut porter uniquement sur la clientèle et éventuellement des éléments corporels, sans "reprise" du bail - Ceci étant la LG d'un fonds de commerce doit impérativement porter sur les éléments principaux dudit fonds, cad ceux indispensables à son fonctionnement.
Si les "contrats" prennent fin, par définition il n'y aura plus de clientèle et je ne vois pas trop l'intérêt de reprendre une structure vide.
A méditer ...
B. SIX
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