Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Dépôt de plainte
j'ai déposé le 5 octobre dernier une plainte à la gendarmerie pour escroquerie ; sans nouvelles à ce jour, que puis-je faire ?
Question posée le 17/11/2010
Par Corsair
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Les délais sont parfois longs. Le plus simple est de prendre attache avec la gendarmerie pour savoir s'ils mènent une enquête ou si le dossier a été transmis au Parquet (Procureur)
Dans ce dernier cas, vous pouvez obtenir une information auprès du "bureau d'ordre" du Tribunal de Grande Instance duquel vous dépendez. Sachez toutefois, que les PV mettent parfois plusieurs semaines ou mois à être référencés sur le fichier
votre bien dévouée
Tweet |