Abandon de famille
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, j'ai un petit garçon de 2 ans. le père et moi avions 18 ans lorsque celui-ci est né. le père l'a reconnu et a été condamné a verser une pension alimentaire et a un droit de garde un we sur 2. Le père refuse de prendre le petit et de verser la pension il dit qu'il ne veut plus entendre parler de nous! Est-ce qu'il peut faire ça? Ai-je un recours? Merci beaucoup de me répondre
Question posée le 31/05/2012
Par Corinnec
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Dans le cas où le débiteur ne respecte pas le versement périodique de la pension alimentaire, différents recours s'offrent au créancier.
Tout d'abord il est possible de recourir à la "saisie", qui est une procédure permettant le versement de la pension mais aussi des arriérés dans la limite des cinq dernières années. Il peut également être envisagé une procédure de "saisie-attribution", dans ce cadre, le parent qui perçoit la pension (appelé "crédit-rentier") saisit le juge de l'exécution afin d'obtenir l'autorisation de procéder à la saisie du montant de la pension sur le compte bancaire du débiteur, ceci par la voie d’un huissier. En outre une procédure de saisie sur salaire peut être engagée, dans ce cas, c'est le Tribunal d'Instance qui sera saisi afin d'obtenir la saisie sur le salaire ou la rémunération du débiteur auprès de son employeur.
Le paiement direct est quant à elle une procédure qui permet au créancier de faire appel à un huissier de justice afin d'obtenir le versement de la pension directement auprès de la banque ou de l'employeur du débiteur. A cela s'ajoute le recouvrement public, il est utilisé lorsque la procédure de saisie et/ou de paiement direct n'a pas donné de résultat. Le conjoint qui réclame sa pension peut alors faire appel au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont il dépend. Ainsi, c'est le comptable du Trésor public qui réclamera sous forme d'impôt la pension due.
Au delà des procédures de recouvrement, il faut savoir que le non paiement d'une pension peut être sanctionné pénalement car le débiteur mauvais payeur se rend coupable au regard de la loi d'abandon de famille.
Cordialement,
Par un avocat du barreau de Brest
Bonjour,
L'obligation alimentaire est une obligation légale pesant sur le père de votre enfant, qui ne saurait s'y soustraire: la solution est de faire exécuter la Décision de Justice, notamment en mettant en place un paiement direct (prélèvement à la source, c-à-d directement sur le salaire du débiteur de la pension). Vous pouvez par ailleurs saisir le Juge aux affaires familiales pour demander à réduire les droits de visite et d'hébergement de votre ex, qui, en tout état de cause, n'exerce plus son droit (et demander à exercer exclusivement l'autorité parentale).
Vous pouvez effectuer seule cette démarche judiciaire, ou mieux assistée d'un avocat (peut^être au titre de l'aide juridictionnelle si vous y avez droit)
Votre bien dévouée
Valérie BESNARD-JOUYAUX
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