Non respect d'une clause d'un ccmi
Construction, travaux, relations avec les artisans
le puits perdu pour eaux pluviales sur le contrat est avec buses sur 2,50 de profondeur. le constructeur à juste fait un trou et mis des galets dedans. Il ne veut pas respecter le contrat et veut qu'on aille devant la justice. Nous sommes 4 maisons dans le même cas, avec des photos à l'appui.
Qu'en pensez vous ?
merci d'avance.
Question posée le 31/05/2012
Par Labrunette
Département : Rhône (69)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
Vous n'aurez probablement pas d'autre choix que de faire établir un constat d'huissier pour les quatre maisons et de lancer une procédure soit d'expertise judicaire aux fins de constater contradictoriement les désordres et faire chiffrer le coût des travaux, soit de lancer une procédure au fond afin d 'obtenir indemnisation s'il s'agit simplement d'un problème d'inexécution contractuelle. Dans tous les cas, bloquez les paiements de l'entrepreneur pour inexécution avec envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'enpreneur, le sommant de reprendre le chantier.
Bien cordialement,
| Tweet |