Droit de la famille
Rupture de pacs ?
PACS et concubinage
je suis pacsé avec ma concubine. Maintenant, nous avons décidé de nous marier à la mairie. sommes-nous obligés de rompre le PACS ?
Question posée le 31/05/2012
Par Alex66
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Date de la réponse : le 01/06/2012
Bonjour,
le PACS prendra automatiquement fin le jour du mariage (article 515-7 du code civil)
cordialement
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