Naturalisation
Permis de séjour et démarches des étrangers
Bonjour ,
J'ai déposé une demande de naturalisation en novembre 2009 .Je n'ai pas eu de suite à ma demande jusqu'au mois dernier ou on m'envoie un courrier me demandant des documents déjà fourni lors du 1er dépôt afin d'actualiser mon dossier. Le problème est que:
Je suis sportif professionnel,et mon contrat de travail avec lequel j'ai déposé le dossier était arrivé à terme , donc je n'ai plus de fiches de paie à fournir (document que je doit fournir entre autre).Cette année j'ai mi un terme à ma carrière et je compte devenir auto entrepreneur;Est ce que ce nouveau statut va m’empêcher d'avoir un avis favorable à ma demande de naturalisation ? Et si oui qu'est ce que vous me conseillez de faire ?
Merci beaucoup pour votre aide précieuse.
Question posée le 31/05/2012
Par Emins
Département : Gard (30)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Sous réserve de vérification, votre situation me parait anormale.L'administration vous a t-elle délivré un récepissé de dépot de la demande? si oui, à compter de la date de ce document, l'administration a un délai de 18 mois (execptionnellement prolongeable de 6 mois) pour vous répondre c'est-à-dire acccepter votre demande, l'ajourner, la déclarer irrecevable ou encore la rejeter.
Dans votre cas, il est anormal qu'on vous ait réclamé des nouveaux documents le mois dernier, en 2012! des pièces complementaires ne peuvent être demandées qu'au moment du dépot de la demande ou dans les 6 mois de cet acte.
La réponse finale à votre question de fond dépend de la vérification pralable des points que je viens d'évoquer.
Bien cordialement.
Par un avocat du barreau de Blois
Cher monsieur,
Parmi les critères, celui de la situation économique du demandeur est important.
Mais en tant que sportif professionnel, vous avez des atouts.
Je peux vous assister pour compléter votre dossier si vous le souhaitez.
Votre bien dévoué,
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