Bail commercial ou non ?
Bonjour, je suis un particulier propriétaire des murs d'un local commercial que je souhaite louer a un auto-entrepreneur non inscrit au RCS. Quelle forme doit prendre le bail ? commercial ou non ? quelles sont mes garanties de récupérer le local en cas de problèmes de paiement du loyer ou autre problème ? Quelles sont les démarches a suivre dans le cas de problèmes de cet ordre et a qui m'adresser ?
merci.
Question posée le 17/11/2010
Par Vava
Par Janie LEVY AMSELLEM (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez consentir un bail commercial 3/6/9,le bal doit être écrit pour éviter toutes difficultés et préciser que vous optez d'un commun accord pour la conclusion d'un bail commercial.
Ce bail comportant une clause résolutoire vous pourrez la faire jouer en cas de défaut de paiement de loyer ou de non respect de toute autre clause du bail.
Je vous suggère néanmoins de faire appel à un avocat pour rédiger votre bail.
Par Yael AMAR (Avocat)
Madame, Monsieur,
Vous indiquez que le preneur n'est pas immatriculé au RCS.
Or, pour que le locataire puisse se prévaloir du statut des baux commerciaux il doit impérativement être immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers en tout cas au moment il aura besoin de revendiquer les droits reconnus par le statut des baux commerciaux.
Le défaut d'immatriculation posera une difficulté principalement lors du renouvellement.
Pour vous prémunir du non paiement des loyers, il faut évidemment insérer une clause résolutoire mais pour qu'elle ait plein effet, elle doit être soigneusement rédiger.
Je ne peux donc que partager l'avis de ma Consoeur et vous recommander de faire rédiger le bail par un avocat.
Cordialement.
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