Quelle est la valeur juridique d’une facture ?
Procédure
Quelle est la valeur juridique d’une facture imprimée personnellement, de chez soi ?
Bonjour, la plus part du temps, afin de justifier de notre adresse de domiciliation, il nous est demandé de fournir une facture EDF, France Télécom, Service des eaux …Or, ce document imprimé de chez soi (plus personne ne fournit de facture), n’est n’y un document original et encore moins une copie conforme à l’original. Car pour ce faire, il nous incomberait de détenir l’original. Ainsi, quelle est la valeur réelle d’un tel document sur le plan « Juridique », ainsi que, sa valeur juridique face aux « Administrations » qui accepte un « imprimer » et non un « document original » ?
Cordialement Pascal-Pierre.
Question posée le 03/06/2012
Par Pascal-pierre
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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