Droit de la famille
Paiement pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
y'a t il une date limite de paiement de la pension alimentaire sachant que sur l'ordonnance de non conciliation c'est noté " paiement d'avance"?
Question posée le 03/06/2012
Par Faetni
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Date de la réponse : le 04/06/2012
Chère Madame,
En général dans l'ordonnance de non conciliation, il est précisé la date de paiement. Si tel n'est pas le cas ce paiement doit être payé dans un délai raisonnable autrement dit entre le 5 et le 10 de chaque mois.
Ainsi la pension alimentaire pour le mois de juin devra être payé entre le 5 et le 10 de ce mois.
je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Karine POTHIN CORNU (Avocat à Pau)
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