Suppression de poste après rachat fonds de commerce
Fonds de commerce
Bonjour,
Nous souhaitons acheter un fonds de commerce de restauration rapide avec 3 salariés. La société actuelle connaît des difficultés économiques depuis 3 ans mais le propriétaire refuse de licencier économiquement une personne (en trop dans l'effectif actuel).
Si nous rachetons le fonds, notre modèle de fonctionnement fait que nous n'avons pas besoin du cuisinier (nous proposons des plats non cuisinés). Pouvons nous supprimer son poste, lui proposer un poste de serveur et, en cas de refus, le licencier économiquement? La jurisprudence ne nous semble pas favorable.
Merci pour votre réponse
Ludovic
Question posée le 04/06/2012
Par Ludo
Département : Paris (75)
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour,
Lorsque vous achetez ce fonds vous avez parfaitement le droit de le réorganiser. Vous avez le droit de supprimer un poste et le devoir de proposer un reclassement au salarié qui peut accepter ou refuser. La justtification du licenciement n'est aps le refus du salarié mais l'impossibilité de le reclasser après la suppression du poste, suppression qui doit être justifiée et c'est à ce stade (lors de la proposition) bien sûr que le motif de réorganisation et économique devra être développé. La promesse de cession et les actes de cessions devraient sans doute mentionner l'organisation actuelle et celle que vous voulez mettre en place et les différents engagements pris par le cedant. Je ne comprends pas votre référence à la jurisprudence qui est très variée. Bien entendu il ya tojours un aléa judiciaire. Bonsoir
Par un avocat du barreau de Lille
Par principe vous devez reprendre le personnel en place "en l'état".
L'intéressé n'est absolument pas obligé d'accepter de passer de cuistôt à serveur, c'est une modification substentielle de son contrat de travail qu'il peut refuser.
Par contre s'il est maintenu à son poste vous pouvez licencier par suite dans les conditions de droit commun, si la chose est justifiée.
Bien à vous.
B. SIX
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