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Droit administratif

Caf et numéro de sécurité sociale définitif
Allocations

Bonjour,

Une amie colombienne a fait des démarches pour obtenir l'aide personnalisée au logement en septembre 2011. La CAF des Hauts de Seine lui demande un numéro de sécurité sociale définitif (qu'elle n'a pas encore, démarches en cours depuis septembre 2011) pour commencer à lui verser l'APL. Or aucun texte ne précise qu'il faut un numéro de sécurité sociale définitif pour obtenir l'aide au logement. La CAF des Hauts de Seine est-elle dans son droit ? Est-ce un cas d'excès de zèle/de discrimination ?

Merci d'avance pour votre réponse.


Question posée le 04/06/2012

Par Inès

Département : Hauts-de-Seine (92)

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