Dissolution et liquidation en simultané
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
Je ferme ma société (eurl) avec un mali.
Pour limiter les pertes (frais de greffe, annonces légales), je souhaite faire la dissolution et la liquidation en même temps.
Comment dois-je faire au niveau des AGE et des annonces légales (1 ou 2) ?
Doit-il y avoir un délai entre la dissolution et la liquidation de l'eurl.
Vous en remerciant par avance
Question posée le 05/06/2012
Par Veves
Département : Pas-de-Calais (62)
Par un avocat du barreau de Lille
Beh non on ne peut pas tout faire en même temps ...
En général on fait une dissolution sans liquidation (art 1844-5 du code civil), on publie + formalités CFE et Greffe, puis transmission du patrimoine à l'associé unique faute d'opposition de créanciers sociaux dans le mois.
Attention le mali est transmis à l'associé unique.
Si on veut éviter ces "frais" il faut déposer le bilan, mais là les conséquences financières et juridiques induites peuvent être désastreuses ...
Bien à vous.
B. SIX
| Tweet |