Saisie atd sur compte joint
Saisie sur compte bancaire
ma compagne a eu des difficultés financières, elle n'a pas pu régler ses impots, de plus le fisc lui réclame une taxe d'habitation pour un logement qu'elle n'occupait plus au 1er janvier.Malgré ses contestations(preuves à l'appui) une saisie(pour les 2 impots) a été faite sur notre compte commun, de plus, c'estl'argent de mon salaire qui a été saisie sur notre compte, alors que la créance n'est pas à mon nom et que je n'ai pas été prévenu!
Puige contester cette saisie et si oui par quels moyens?
merci
Question posée le 05/06/2012
Par Kevin
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Oui vous pouvez contester la saisie en saisissant le juge de l'éxécution du TGI. Toute la procédure est normalement expliquée dans les lettrres quee vous avez reçues des impots. Le délai n'est pas très long.
Bien cordialement.
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