Association danses emploi indépendant
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Je m'occupe d'une association de danses. Nous changeons de professeurs pour la saison prochaine. Nous avons de nouveaux profs avec un statut indépendant. Ils vont nous fournir chaque mois une facture concernant le nombre de cours dispensés.
Nous souhaitons établir un contrat avec eux mais en mettant une clause de non concurrence avec une autre association sportive qui donne elle aussi des cours de danse dans notre village : nous ne voulons pas avoir les mêmes profs. Or, une de nos profs veut travailler dans cette dite assoc.
Avons-nous le droit de lui spécifier par contrat ?
Si non, nous avons fait signer une promesse d'embauche. Elle savait que nous ne voulions pas qu'elle pratique dans cette assoc concurrente. Mais elle nous informe juste après qu'elle a une proposition et qu'elle va l'accepter. Pouvons-nous rompre l'engagement sans contraite ?
Merci d'avance pour vos réponses (c'est très urgent surtout si nous devons lui trouver un remplaçant).
Cordialement,
Agnès OZIL
Question posée le 05/06/2012
Par Danses01
Département : Ain (1)
Bonjour,
Constitue une promesse d'embauche, l'offre ferme et définitive adressée par l'employeur au candidat, précisant les éléments essentiels du contrat : nature du contrat de travail, qualification et date d'entrée en fonction. Par principe, la promesse d'embauche a pour objet de créer à la charge des deux parties l’obligation de conclure un contrat de travail.
A l'inverse, lorsque la proposition ne mentionne ni l'emploi proposé, ni la date d'entrée, elle ne constitue pas une promesse d'embauche mais une simple offre d'emploi, qui n'engage pas l'employeur en cas de rétractation.
Par principe, l'employeur peut rompre une promesse d'embauche. Néanmoins, cela emporte des conséquences. En effet, si l'employeur n’a pas de motif légitime pour rompre cette promesse d’embauche (ex. la promesse d'embauche ne contient pas de clause de rétractation ou n'est soumise à aucune condition), la rupture est considérée comme un licenciement. La rupture abusive cause un préjudice au candidat, et ce préjudice devra être réparé par le versement de dommages et intérêts. La candidat aura également droit à une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés. Il peut même y avoir indemnité de licenciement, notamment dans le cas où il y aurait reprise d'ancienneté et absence de période d'essai.
Réciproquement, si un salarié se rétracte en ne se présentant pas dans l'entreprise alors qu'il avait accepté un poste, il peut être tenu au versement de dommages et intérêts au profit de son nouvel employeur pour engagement non tenu.
Cordialement,
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec la précédente réponse qui vous été faite, dans la mesure où elle prend pour hypothèse l'existence d'une relation salariée, alors que vous évoquez une facturation mensuelle du professeur, lequel aurait un statut d'indépendant, circonstances qui sont incompatibles avec le contrat de travail.
Si la clause de non concurrence est possible en droit du travail sous certaines conditions, elle ne l'est pas dans le cadre d'une activité indépendante non commerciale.
Quant à la possibilité de rupture, tout dépend de la nature de l'engagement signé.
Votre situation mérite ne consultation en cabinet, pour examen des documents existants.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
Bonjour,
Cher Maître, je me permets de revenir vers vous concernant la réponse précédente, rappelant que la question portait sur la possibilité d'établir une relation contractuelle salariée par un CDD ou un CDI mentionnant impérativement une clause de non concurrence.
Bien cordialement
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