Code naf et marches publics
Marchés publics
Le code NAF erroné dans une soumission de DSP est -il de nature à invalider la procédure du marché public ?
Question posée le 05/06/2012
Par Besoin
Département : Puy-de-Dôme (63)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
BJR,
ce code n'a en principe qu'une valeur statistique. Il a une importance en droit du travail où l'absence et la mention d'un code NAF erroné peut être punie.
Dans le domaine des dsp ou même des MP, je ne vois pas quelle incidence grave un tel code erroné peut avoir dès lors que le siret/siren est bon par exemple. Ceci est d'autant vrai qu'une entreprise peut évoluer en cours d'année et changer de nature et d'activités de sorte que son code NAF devrait être modifié.Le code NAF change avec l'évolution de l'activité de l'entreprise.N'ayant pas encore eu un cas semblable au votre, je pense, sauf erreur, qu'une simple rectification devrait suffir à corriger l'erreur.
Cordialement.
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