Reclassement, commission de réforme
Inaptitude au travail
je suis aide soignante dans une EHPAD, je suis titulaire. J'ai déclaré 2 maladies (polyarthrite et spondylarthrite) j'ai reconnaissance travailleur handicapé. L'expert me met en mi temps thérapeutique après un CLM. La médecine du travail me déclare inapte au poste d'aide soignante mais apte au poste de secrétariat ou animation. j'ai un bac SMS option bureautique et animation durant mes études IDE (1ère année validé) elle refuse de me mettre au secrétariat mais peu etre un poste de libre en animation. Il est occupé par une ASH sans formation et pas de soucis de santé à ma connaissance. Mon ancienne directrice aurait fait un écrit pour que ce salarié conserve ce poste après son départ. Ma directrice serai favorable a ce que j'occupe ce poste. Ais je un recours pour invalidé ce document ? il y a peu de poste de libre, je crains qu'elle me licencie faute de postes de libres. Visiblement il y aurai que ce poste là qu'elle pourrai me mettre . merci de votre réponse.
Question posée le 05/06/2012
Par Laeti862
Département : Nord (59)
Bonjour,
Les fonctionnaires dont l'état de santé est altéré et ne leur permet plus d'exercer leurs fonctions, bénéficient d'un reclassement professionnel en cas inaptitude physique. Les modalités de reclassement sont prévues par des dispositions législatives et réglementaires.
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions de façon définitive, et lorsque les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, l'administration peut l'affecter sur un autre emploi relevant de son grade, dans lequel les conditions de travail sont adaptées à son état physique et lui permettent d'assurer les fonctions correspondant à ce nouvel emploi.
Lorsque cette fois l'état physique du fonctionnaire ne lui permet pas de façon permanente, d'exercer les fonctions correspondant aux emplois relevant de son grade, l'administration lui propose, après avis du comité médical, de demander son reclassement dans un emploi relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois. Dès lors, l'agent peut accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois par la voie du détachement, ou de concours ou examens professionnels aménagés.
Enfin, en l’absence de poste vacant et ouvert au reclassement, l’agent titulaire est mis en disponibilité d’office pour un an maximum.
Cordialement,
| Tweet |