Conditions suspensives dans baux commericaux
Construction, travaux, relations avec les artisans
Monsieur, Madame
Actuellement en CDD dans le secteur de la promotion immobilière, mon responsable ma confié une tache importante, la rédaction d'un bail commercial dans le contexte d'une commercialisation d'un ensemble commercial le tout avec conditions suspensives precises.
Je doit en effet prendre exemple sur un bail commercial classique et y inserer les clauses suivantes :
Pour le Bailleur :
- Condition suspensive d'obtention de la CDAC (dépot au plus tard le N/N/N)
- Condition suspensive d'obtention du permis de construire (Au plus tard 1 an aprés l'obtention de la CDAC).
Pour le Prenneur :
-Obtention du financement ( à obtenir 4 mois aprés la signature maximum).
ma question etant, ou doit je inserer ses clauses exactement la réglementation en vigeur le permet elle ?
En vous remerciant vivement de votre réponse.
Cordialement M Antunes
Question posée le 06/06/2012
Par Max0917
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Hassene AMIROU (Avocat)
Monsieur,
il conviendrait d'insérer ces clauses dans les articles relatifs aux obligations respectives de chacun, du bailleur ou du preneur.
il est aussi possible de créer un article qui sera intitulé "conditions suspensives".
je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.
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