Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Location résiliation bailleur
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Mon bailleur m'a informée par téléphone (le 31 mai dernier)de la décision du propriétaire de vendre l'appartement que je loue.
Le bail spécifie:
Résiliation par le bailleur, en prévenant le locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat.
A défaut de congé motivé donné dans les conditions de forme et de délai prévues, le contrat parvenu à son terme sera renouvelé pour une durée au moins égale à 3ans
Le contrat bail d'une durée de 3 ans a pris effet le 18 novembre 2009
A ce jour je n'ai reçu aucun courrier m'informant de ce congé, hors selon le bail il me semble qu'il aurait du me signifier son congé avant le 18 mai soit 6 mois avant le terme du contrat
Suis - je dans le vrai? puis - je considérer ce contrat comme tacitement reconduit?
Question posée le 07/06/2012
Par Beatriz
Département : Paris (75)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
bonjour,
oui, tout à fait, à défaut de dénonciation motivée (reprise ou vente)et par huissier ou LRAR dans les six mois avant le renouvellement du bail, ce dernier est renouvelé pour 3 ans.
Cordialement.
Maître Laure BOISSONNAT
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
Tweet |