Saisies et voies d'exécution
Reconnaissance de dettes
Procédures en justice
Mon ex mari m'a fait une reconnaissance de dettes de 10000 euros lors de notre divorce pour compenser la division de notre bien immobilier. Cette reconnaissance à comme date butoire 31/12/2015 puisque à l'époque à savoir en 2010 celui-ci ne pouvait régler cette somme. Toutefois j'ai appris que depuis l'an passé mon ex mari s'est offert un fonds de commerce de 60000 euros et je souhaite si je peux entamer une procédure pour récupérer mon argent avant cette date et si j'ai réellement un chance. MERCI
Question posée le 07/06/2012
Par Del
Département : Alpes-Maritimes (6)
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