Résiliation d'un bail avant état des lieux et remise des clés
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
J’ai souscrit un contrat de location de logement non meublé en tant que locataire le 12.05.12.
Le jour d’entrée en vigueur de ce contrat est le 1.06.12.
J’ai résilié le bail le 2.06.12 par mail puis par Lettre R.avec A R le 4 juin).
(la raison en est l’hospitalisation d’un proche pour de graves problèmes de santé).
Les clés de l’appartement ne m’ont jamais été remises.
L’état des lieux avait été fixé, d’un commun accord, à fin juin.
Le bailleur me réclame 3 mois de paiement de loyers. Le propriétaire me réclame les 3mois de paiement de loyer au motif que la durée de résiliation est de 3mois. Je n’ai pas l’impression qu’il ait l’intention de faire les démarches immédiatement pour remettre le logement en location.
Dans la mesure où les clefs du logement ne m’ont jamais été remises, y a-t-il un moyen de droit qui me permette d’échapper aux trois mois de loyers à payer que m’impose le propriétaire ?
D’avance, je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Question posée le 07/06/2012
Par Anne catherine
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Aux termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location portant sur local à usage d'habitation est établi par écrit. Le contrat de bail d'habitation doit notamment indiquer la date de prise d'effet et la durée du bail.
Ainsi, dans l'hypothèse où le contrat de bail précise le point de départ du bail c'est à compter de cette date que les loyers deviennent exigibles. A compter de la date ainsi fixée, le locataire devient débiteur des loyers.
A l'inverse, dans l'hypothèse où le contrat de bail d'habitation ne fait aucune mention de la date d'effet du bail, il est possible de retenir comme date d'effet, celle de la remise des clés aux locataires et celle de la réalisation de l'état des lieux (cf. arrêt du 21 avril 2011, la Cour d'Appel de RENNES, n° 175, 09/01858).
Il convient de bien distinguer selon que le contrat de bail fixe ou non une date de prise d'effet.
Notons également que la faculté de rétractation que l'on peut retrouver dans certains contrats ne peut être exercée que lorsqu'une disposition spéciale d'une loi le prévoit. Or, en matière de bail d'habitation, aucune loi ne prévoit actuellement cette possibilité. Le contrat est donc
définitivement formé dès sa signature. Par conséquent, le locataire qui après avoir signé son contrat, ne souhaite plus prendre le logement en location, devra donner congé à son bailleur suivant les conditions légales, à savoir en délivrant un congé. Le congé doit être délivré dans les formes énoncées au contrat bail, et à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. En cas de non respect des conditions de forme, le congé ne peut produire aucun effet.
Cordialement,
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