Loyers impayés et retards de paiem!
Logement loué : résiliation du bail
Je loue depuis le 1/3/2008 un logement à l'année et j'ai renouvelé/3 ans en 2011 ce bail. Or les locataires sont tous les mois très en retard /régler le loyer et en Mai 2012 n'ont rien réglé!à ce jour (JUIN non plus). Je voudrais résilier ce bail avant la date d'expiration (soit septembre 2014).Et relouer à des gens + sérieux! Merci de m'aider (car mes courriers recommandés n'ont aucun effet)semble t-il auprès de mes locataires.... J'attends avec impatience vos judicieux conseils.....
Question posée le 07/06/2012
Par Capitounet
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Bonjour,
Dans les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut récupérer le logement qu'à des conditions très strictes. La loi énonce que le propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Dans le cas où le propriétaire est désireux de résilier le bail, il ne peut le faire qu'à certaines conditions : il peut donner congé pour vendre le logement, mais cela implique que le locataire dispose alors d'un droit de préemption. Le propriétaire peut donner congé pour habiter le dit logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche. Enfin, le propriétaire peut donner congé pour un motif légitime et sérieux, établi par constat légal comme les paiements irréguliers et tardifs des loyers, troubles de voisinage, décision de restructurer l'immeuble, sous-location sans autorisation, reprise pour y exercer une activité professionnelle.
Cordialement.
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