Attestation domiciliation et convention réglementée
Assemblées générales et PV

Bonjour,

A mon avis, ce n'est pas une convention réglementée, pour deux raisons principales.

Tout d'abord, le mécanisme des conventions réglementées s'applique uniquement aux conventions qui ne portent pas sur des opérations courantes et qui seraient conclues à des conditions anormales.

Or, la mise à disposition à titre gratuit de son domicile, par le gérant, aux fins d'établissement du siège social de sa société, est on ne peut plus courante.

De surcroît, c'est la loi qui vous autorise à procéder à une telle domiciliation (article L.123-11-1 du code de commerce) : à partir du moment où vous n'avez pas rédigé de convention avec des clauses dérogatoires au droit commun, il me semble que vous êtes dans le cadre d'une application de la loi et non d'une convention susceptible d'être soumise à approbation de l'assemblée.

En tout état de cause, dans la mesure où la sanction d'une convention réglementée non approuvée repose dans la responsabilité du gérant pour les conséquences préjudiciables de la conclusion de la convention concernée, je ne pense pas qu'il y ait un risque important à ne pas considérer la domiciliation comme une convention réglementée.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Michaël NEUMAN (Avocat)

8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Bonjour,

Non ce n'est pas une convention réglementée dans la mesure ou elle est passée dans des conditions "normales", spécialement si la mise à disposition est gratuite.

Bien à vous.

B. SIX